29.11.2018 - Stellungnahmen

Recommandation de l’Alliance pour les droits des enfants migrants sur les motions relatives au Pacte de l’ONU pour les migrations.

À l’attention de tous les membres du Conseil des États

Berne, le 27 novembre 2018
Session d’hiver 2018 : Recommandation de l’Alliance pour les droits des enfants migrants sur les motions 18.3935 et 18.4103 relatives au Pacte de l’ONU pour les migrations. Jeudi 29 novembre 2018

Mesdames les Conseillères aux États, Messieurs les Conseillers aux États,

Le 29 novembre prochain, il est prévu la discussion devant le Conseil des États de la motion Germann 18.3935 « La Suisse ne doit pas signer le Pacte de l’ONU pour les migrations » et de la motion de la CIP 18.4103 « Pacte de l’ONU sur les migrations. Soumettre à l’Assemblée fédérale la décision d’approbation ».

Le Pacte mondial pour les migrations renforce la protection internationale des enfants et de leurs droits en situations de migration.

La signature du Pacte mondial des Nations Unies pour les migrations est, du point de vue du respect des droits de l’enfant, d’importance majeure. L’élaboration de ce Pacte, juridiquement non contraignant, est le fruit d’un large processus de consultation de pays dans lesquels la société civile s’est exprimée. Les ONGs spécialisées et les agences internationales traitant des droits de l’enfant se sont assurées, quant à elles, que le texte prenne en compte les droits des enfants concernés par la migration. Elles rappellent que ce sont des enfants avant d’être des migrants et que toute action les concernant doit se fonder, en premier lieu, sur leur intérêt supérieur.
Ce Pacte, premier cadre mondial en matière de migration, fait référence de manière claire à la Convention relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée il y a 20 ans. Sur les 23 objectifs du Pacte, 15 d’entre eux visent les enfants et encouragent les États à mettre en place des mesures permettant notamment d’éradiquer le travail illégal, la traite d’êtres humains, le trafic illégal et l’apatridie. Le Pacte pour les migrations promeut l’accès à l’éducation, le développement de mesures alternatives à la détention, la réunification familiale et soutient la recherche de solutions durables par l’intégration ou la réintégration d’enfants dans leur pays d’origine, le pays hôte ou un pays tiers. Ils soulignent que des mesures spécifiques doivent s’appliquer aux mineurs non accompagnés et séparés, un groupe de migrants particulièrement vulnérable.

Le Pacte vise à faciliter la collaboration internationale pour répondre de manière plus efficace et respectueuse à une mobilité humaine de plus en plus généralisée. Il encourage les États à
prendre des mesures structurelles visant au développement socio-économique durable des pays d’origine afin de traiter les causes mêmes des migrations.
Contrairement à certaines idées reçues, il ne vise nullement à favoriser l’arrivée de migrants des pays du Sud vers ceux du Nord, mais entend plutôt favoriser le développement de la coopération transnationale, notamment entre les pays du Sud qui gèrent la plus grande partie des flux migratoires de notre planète.

En encourageant la signature du Pacte de l’ONU pour les migrations par nos autorités compétentes, l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) y voit un moyen de renforcer la collaboration internationale pour mieux protéger les enfants migrants, pour prévenir et combattre le trafic et la traite d’enfants ainsi que pour proposer des solutions durables dans le respect de leur intérêt supérieur.
La non approbation du Pacte par nos autorités ne ferait qu’affaiblir la protection internationale des enfants et la renommée de la Suisse quant à la promotion et la mise en oeuvre des droits humains et des droits de l’enfant en particulier. En outre, elle affaiblirait le positionnement de la Suisse dans les négociations d’accords de partenariats migratoires avec les pays d’origine.

Au vu de ce qui précède, l’ADEM soutient le rejet de la motion Germann 18.3935 et de la motion de la CIP 18.4103 car en outre,
 Le Pacte de l’ONU n’est pas incompatible avec l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.)
 La compétence du Conseil fédéral pour signer des traités non contraignants sur le plan juridique se fonde sur l'article 184 alinéa 1, Cst. et les processus de consultation prévus ont permis d’associer au débat sur le Pacte toutes les autorités compétentes.

Nous vous remercions de votre attention et de votre soutien à notre engagement en faveur des droits des enfants en Suisse. Nous restons volontiers à disposition pour des renseignements complémentaires.
Avec nos salutations distinguées.

Pour l’ Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM)
Lauren Barras, coordinatrice de l’ADEM

L'Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM): L'ADEM a été créée par trois organisations actives en Suisse sur la thématique des enfants migrants : l’Institut international des droits de l’enfant (IDE), le Service social international - Suisse (SSI) et la Fondation Terre des hommes - aide à l’enfance (Tdh). Depuis 12 ans, l’ADEM mobilise un important réseau d’organisations, de professionnels et de personnes bénévoles engagés dans le domaine. L’Alliance favorise l'échange d'informations et d'expériences par le biais d’un colloque national annuel et de son site internet : www.enfants-migrants.ch. Elle prend également régulièrement position sur les sujets d’actualités liés à la situation des enfants migrants en Suisse.

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