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28.05.2013 - Actualité

20 ans de la Convention de La Haye - La Fédération Internationale de Terre des Hommes dresse le bilan

Avec 90 Etats contractants, la CLH a connu un succès considérable. Partant de l’article 21 de la CDE, la CLH a pour but de mettre un cadre afin de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants. Cependant, comme toute Convention multilatérale résultant de négociations diplomatiques, la CLH est un instrument imparfait. Terre des Hommes, en tant qu’expert de l’adoption internationale avec une expérience de plus de 50 ans, a suivi l’évolution et les effets de l’application de la CLH dans les différents pays, aussi bien ceux d’accueil que d’origine. Jusque au début des années 2000, l’adoption internationale a connu un boom important, alors que le nombre a chuté de manière spectaculaire depuis. En 2004, 45’000 enfants sont arrivés dans les vingt principaux pays d’accueil alors qu’ils n’étaient plus que 29’000 en 2010.

Pourquoi cette baisse alors que des milliers d’enfants se trouvent dans les institutions en besoin d’une famille ? On estime qu’environ 80 % de ces enfants en institution ont encore leur famille et ne sont donc pas adoptables. Les Etats d’origine ont aussi fait des efforts considérables pour trouver des solutions sur place à travers la préservation familiale et surtout l’adoption nationale, répondant ainsi au principe de subsidiarité ancré dans la CLH et qui prévoit le recours à l’adoption internationale comme dernière solution. Puis, des pays comme la Chine ou la Russie, qui permettaient des milliers d’adoptions internationales par année, ont revu leur fonctionnement interne, entrainant une diminution significative des adoptions. Une dernière raison pour la baisse des adoptions internationale est le phénomène des mères porteuses. De plus en plus de couples ont recours à ce moyen de procréation dans un flou juridique généralisé qui favorise la « commercialisation » des enfants même avant leur naissance.

Le but initial de la CLH était de réformer la situation de l’adoption internationale, vue comme « chaotique », « corrompue » et particulièrement sujette aux abus. Elle offre un cadre dont les principes fondamentaux reposent sur une collaboration internationale et des responsabilités partagées entre pays d’origine et pays d’accueil. Malheureusement, on constate des carences fondamentales de mise en œuvre. Certains pays d’origine ont ratifié la CLH sans jamais réviser leur législation, ni leurs procédures d’adoption. Quant aux pays d’accueil, ils sont souvent peu regardant s’agissant des pratiques douteuses dans les pays d’origine. Un exemple déplorable est celui d’Haïti après le tremblement de terre en 2010. Des milliers d’enfants ont été évacués en urgence pour être adoptés à l’étranger, alors qu’ils avaient encore leur famille sur place. Dans ce type de situation, la recherche des familles doit constituer la priorité majeure et l’adoption internationale ne doit être envisagée pour un enfant que lorsque ces efforts de recherche se sont avérés vains, et qu’aucune solution nationale stable n’est possible.

Il faut espérer que les Gouvernements, les institutions et les personnes concernées par l’adoption internationale agirons pour entreprendre les réformes nécessaires. Jusqu’à maintenant, beaucoup d’acteurs de l’adoption internationale ont tendance à minimiser la fréquence et l’importance des pratiques abusives. Sans une prise de conscience que les problèmes existent et qu’il faut y remédier, la CLH servira d’alibi plutôt que d’un outil efficace pour instaurer un système d’adoption internationale éthique, structuré et transparent.

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