Dr h.c Jean Zermatten,
ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU

«Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration, qu'ils soient accompagnés, séparés ou non accompagnés ne devraient pas être placés en détention.»

«Les enfants qui se trouvent dans le contexte de la migration, qu'ils soient accompagnés, séparés ou non accompagnés ne devraient pas être placés en détention. Le statut migratoire ne saurait constituer une infraction et ne saurait justifier que l'on détienne des enfants à ce titre. Ceci n’est en rien une déclaration en l'air, mais représente bien la doctrine du Comité des droits de l'enfant exprimée tant dans l'Observation générale n° 6 [1]  que dans les recommandations faites aux Etats, à la suite de la Journée de discussion générale de 2012 : (Rno 78) : “… In this light, States should expeditiously and completely cease the detention of children on the basis of their immigration status.” [2]

Pourtant, l'on assiste un peu partout dans le monde, particulièrement pour nous en Europe, à une tendance à "criminaliser" la migration et à faire naître un sentiment de défiance envers le migrant, homme, femme ou enfant, qui devient, presque de manière automatique un “ suspect ” et pour qui on aura tendance plutôt à trouver une solution de renvoi ou de refoulement, qu'une attitude ouverte ou accueillante. L'art. 22 de la Convention relative aux droits de l'enfants exige des Etats parties qu'ils «prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant (…) bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention…»

Par ailleurs, la même Convention rappelle qu'aucune catégorie d’enfants ne peut être laissée pour compte. Dès qu’un enfant est sur le territoire d’un Etat partie à la CDE, il bénéficie des droits reconnus par celle-ci aux moins de 18 ans. Ce principe s’applique donc aussi aux enfants migrants qu’ils soient accompagnés ou séparés de leurs parents. La catégorie des enfants migrants constitue aux yeux de la Convention une catégorie d’enfants vulnérables.

On est donc troublé de voir combien les réflexes de repli jouent en matière de migrations et combien on oublie rapidement les obligations élémentaires des Etats, y compris de la Suisse, par rapport aux enfants qui sont sur son territoire. L'enquête menée par la Fondation Terre des hommes – Aide à l’enfance a le mérite de nous donner enfin des chiffres objectifs (mentionnons au passage la difficulté de les obtenir !) sur le recours à la privation de liberté à l'égard des enfants migrants et, par effet miroir, de montrer que nous ne respectons pas, dans ce domaine, nos engagements. Certains argumenteront du nombre relativement faible d'enfants privés de liberté recensés et diront qu'il y a des questions plus urgentes et plus importantes du point de vue du nombre. Peut-être. Toujours est-il que nous savons depuis longtemps que la privation de liberté d'enfants a des effets à court, moyen et long terme sur le développement des enfants. On sait aussi très bien qu'il existe des alternatives à la privation de liberté, y compris quand les enfants ont commis des délits. Nous sommes ici en présence d'enfants « victimes de migrations » et en aucun cas auteurs du crime de migrer. Il n'y a donc aucune raison de les enfermer. Revenons à la raison et respectons nos engagements internationaux, qui nous demandent de respecter les enfants, tous les enfants. »

Préface du rapport Tdh réalisée par Mr. Jean Zermatten

Ancien Président du Comité de l’ONU des droits de l’enfant

Fondateur et ancien Directeur de l’Institut international des droits de l’enfant (IDE)

[1] Observation Générale n°6 (2005), Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.

[2] Committee on the rights of the child, report of the 2012 day of General Discussion on the rights of all children in the context of international migration.