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02.10.2020 - Prises de position

Des enfants trahis par nos systèmes de justice

Ces dix dernières années ont été marquées par une hausse progressive des crimes liés au terrorisme ; un phénomène qui s’accompagne d’une tendance croissante de l’implication des enfants et des jeunes dans les infractions liées au terrorisme. Cette situation inédite révèle au grand jour les conséquences désastreuses de l’engagement des mineurs dans les groupes armés et l’importance d’un système judiciaire adéquat pour les enfants. Aujourd’hui, le nombre d’enfants privés de liberté dans le cadre des conflits armés s’élève à 35'0001, un chiffre passablement sous-estimé car ni les dizaines de milliers de mineurs sous l’emprise de l’État Islamiste, ni les 29'000 enfants encore détenus dans les camps en Irak et au nord-est de la Syrie ne sont pris en compte.

Bien que la Convention des droits de l’enfant, ratifiée par 193 pays, mentionne la détention comme une mesure de dernier recours pour les jeunes, les mauvais traitements et les détentions illégales ou arbitraires sont fréquents. Le système judiciaire joue un rôle crucial dans le développement des enfants et des jeunes : en favorisant leur réintégration en toute sécurité, la probabilité de récidive de violences et criminalités diminue.

Les mineurs impliqués dans des groupes armés non étatiques nécessitent un accompagnement adapté pour qu’ils puissent endosser la responsabilité de leurs actes, sans souffrir de stigmatisation. Beaucoup d’enfants et de jeunes impliqués dans les infractions liées au terrorisme ne le font pas de leur propre gré ; qu’ils aient été enrôlés de force et exploités par un groupe armé ou contraints de suivre leurs parents radicalisés, beaucoup sont avant tout des victimes. Or, la détention avantage leur statut de criminel, au détriment de celui de victime. L’incarcération favorise la stigmatisation de ces jeunes, contrairement aux mesures non privatives de liberté qui encouragent à la déradicalisation. Avec une éducation et une réintégration accompagnée, ces enfants et ces jeunes peuvent se réaligner à la réalité non violente et non criminelle. 

Le rapport (Access to Justice for Children and Youth in counter-terrorism context2) réalisé par Terre des hommes – Aide à l’enfance avec le soutien de Westminster Foundation for Democracy souligne et analyse les pratiques qui favorisent le développement et la mise en œuvre de systèmes de justice spécialisés, fondés sur les droits de l’enfant. Quelques recommandations qui en découlent :

  • l'âge minimum de la responsabilité pénale devrait être fixé de préférence à 15 ou 16 ans, en aucun cas être inférieur à 14 ans, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
  • inclure expressément la norme du double statut de victime et d’auteur, en accordant une attention particulière à celui de victime ;
  • le recrutement d'enfants et de jeunes par un groupe criminel ou armé non étatique doit être interdit et poursuivi dans la législation nationale en vigueur ;
  • la violence extrême et les traumatismes subis par les enfants et les jeunes impliqués dans des groupes armés non étatiques doivent être abordés et traités lors du processus de réinsertion ;
  • la déjudiciarisation et les mesures alternatives à la détention devraient être encouragées, évaluées et appliquées par les acteurs judiciaires pour les enfants et les jeunes impliqués dans des infractions liées au terrorisme ;
  • envisager l'application d'approches et de méthodologies innovantes pour encourager un délinquant à s’éloigner de la délinquance et se construire une nouvelle vie.

Par ailleurs, le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ne répond ni aux recommandations ci-dessus ni à la Convention des droits de l’enfant de 1989 qui a été ratifiée par la Suisse. Selon ce projet, la police serait en mesure d’intervenir auprès d’enfants uniquement sur la base d’indices et sans aucune infraction commise. Cette loi prévoit l’obligation de se présenter et participer à des entretiens, l’interdiction de contact, l’assignation ou la restriction de voyage en dehors du territoire, la surveillance électronique et la localisation des téléphones portables dès l’âge de 12 ans. Dès l’âge de 15 ans, il y a la possibilité d’imposer des arrêts domiciliaires allant jusqu’à 9 mois. En inscrivant ces mesures dans la loi, la Suisse violerait la Convention de 1989 ainsi que le droit particulier prévu à l’égard des enfants et jeunes en conflit avec la loi, favorisant protection et éducation.

En tant qu’organisation d’aide à l’enfance, Terre des hommes se doit de dénoncer toutes les pratiques judiciaires allant à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une stratégie efficace de lutte contre le terrorisme ne peut pas faire fi des droits humains, encore moins des droits de l’enfant ; au contraire, elle doit prendre en compte les besoins particuliers des enfants et des jeunes, leur éducation et leur intégration.

 

 

1Source : Étude mondiale des Nations unies sur les enfants privés de liberté

2Accès à la justice pour les enfants et les jeunes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme