12.11.2019 - Revue de presse

"Il faut renoncer à la détention"

 

Les migrants mineurs ne devraient plus être détenus administrativement, selon l’expert Jean Zermatten

MINEURS Ils sont nombreux les mineurs à être privés de liberté dans le monde. Si la politique suisse en matière de traitement des jeunes délinquants est exemplaire, il n'en va pas de même pour les cas de détention administrative de migrants de moins de 18 ans. En l'absence de papiers de séjour et pour éviter les risques de fuite ces jeunes, déboutés, sont placés en détention dans l'attente de leur renvoi.

Le 19 novembre, Terre des hommes présentera à l'ONU à Genève un rapport sur l'emprisonnement des enfants. Jean Zermatten, juge retraité pour mineurs en Valais, fondateur de l'Institut des droits de l'enfant à Sion et ancien président du Comité de l'ONU pour les droits de l'enfant, dresse un bilan critique de la situation en Suisse.

Pour quelles raisons la Suisse doit-elle cesser cette pratique?

Jean Zermatten: Priver des enfants de liberté a des effets délétères sur leur santé psychologique et mentale. C'est la raison pour laquelle toute détention est strictement encadrée et qu'elle n'est utilisée qu'en dernier recours pour la durée la plus brève possible. La question de la détention administrative des migrants mineurs s'insère dans le débat entre les principes de la politique migratoire d'un Etat et l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que défini par la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans la politique migratoire suisse, le migrant n'est pas forcément le bienvenu et le mineur non accompagné encore moins.

Quels changements suggérez-vous en Suisse?

Il existe des alternatives, comme le placement en institution, foyer ou auprès de familles d'accueil, qui peuvent s'occuper de l'enfant jusqu'à son renvoi. La migration n'est pas une infraction. Il faudrait donc dans tous les cas renoncer à la détention administrative des enfants migrants. La loi devrait être adaptée en ce sens, ce qui permettrait également de mettre fin aux grandes disparités entre cantons.

La Suisse romande ne pratique quasiment plus la détention administrative des enfants migrants…

C’est une bonne chose, mais il faudrait généraliser l’interdiction de celle-ci à toute la Suisse. Les différences cantonales actuelles favorisent la discrimination. Si un enfant est par exemple attribué au canton de Genève ou de Neuchâtel, il ne risquera pas la détention administrative. Alors que dans les cantons de Zurich ou de Berne, cela peut arriver.

Pourquoi une sorte de Röstigraben sur la question?

A mon avis, il s'agit d'une différence de sensibilité entre les régions linguistiques. La Suisse romande était très favorable à la ratification de la Convention des droits de l'enfant, alors que du côté alémanique, les réticences étaient fortes. On ne la jugeait pas nécessaire.

Dans quelle mesure peut-on se passer de la détention administrative?

On a pu diminuer de manière importante tante la détention administrative des enfants migrants depuis'2016, en passant de 25 cas en 2016 à huit en 2018, selon le Secrétariat d'Etat aux migrations. C'est la démonstration qu'elle n'est pas indispensable.

La Suisse se distingue positivement en revanche par son traitement des mineurs délinquants. Comment jugez-vous son action?

Dans ce domaine, non seulement la Suisse respecte les normes internationales, mais elle use du principe de privation de liberté en dernier recours, ce qui est une très bonne chose. En dessous de l'âge de 15 ans, les enfants ne sont pas emprisonnés. En comparaison internationale, cette limite est particulièrement élevée. Entre 15 et 16 ans, une peine privative de liberté s'échelonne entre un jour et un an au maximum. Dès l'âge de 16 ans et en cas d'infraction grave (homicide ou viol, par exemple), la peine de détention peut être de quatre ans au maximum. Lorsque le sursis, privilégié par les juges, n'est pas possible, l'emprisonnement de mineurs doit se faire dans un milieu séparé des détenus adultes, avec prise en charge éducative, voire psychologique.

DES ALTERNATIVES SONT POURTANT À L'ÉTUDE

En Suisse, 25 migrants mineurs ont été placés en détention administrative en 2016, 21 en 2017 et huit en 2018, selon le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). «En plaçant des mineurs de 15 à 18 ans en détention administrative, la Suisse se trouve en porte-à-faux avec la Convention relative aux droits de l'enfant qu'elle a pourtant ratifiée», estime Ivana Goretta, porte-parole de Terre des hommes. «Ce texte n'autorise la détention de mineurs que comme mesure de dernier ressort. Or, il existe en Suisse des alternatives.» Elles sont d'ailleurs à l'étude au sein de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police. Un groupe de travail composé de représentants du SEM et des cantons a préparé un rapport sur les alternatives à la détention administrative pour mineurs et les meilleures pratiques. «Il sera prochainement examiné par le comité technique», explique Roger Schneeberger, secrétaire général de la conférence. «Les cantons seront informés des résultats d'ici la fin de l'année.»

Si la détention administrative a été abandonnée par les Romands, quelques cantons alémaniques poursuivent la pratique. A l'image de Berne. «Elle continue à être ordonnée pour garantir la mise en oeuvre d'une décision de renvoi. Mais ce genre de cas se produit rarement», déclare Hannes Schade, de l'Office cantonal des migrations. Sevan Pearson/TJ

L'article de Sevan Pearson, journaliste à La Liberté 

 

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