Conditions Générales Relatives aux Dons

Dernière mise à jour le : 5 Février 2024

Les présentes Conditions Générales Relatives aux Dons (ci-après les « CGRD ») s’appliquent entre Terre des hommes - Aide à l'enfance dans le monde - Fondation, une fondation de droit suisse (ci-après « Tdh »), et une personne physique ou personne morale (ci-après « Donateur »), par l’intermédiaire des sites web accessibles aux adresses https://www.tdh.org et https://www.mytdh.ch/ (ci-après le « Site »).

Les CGRD s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de souscription au don, effectué via le Site.

Les CGRD et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site s’appliquent exclusivement (https://www.tdh.org/fr/CGU et https://www.mytdh.ch/fr/CGU). Le Donateur accepte expressément et sans réserve les CGRD et les CGU en procédant au virement de leurs dons.

Dans le cas où un Utilisateur du Site décide de créer une Campagne ou participe à une Campagne d'un tiers sous forme de don, il s’engage à être majeur. Tdh décline toute responsabilité si un mineur venait à faire un don ou à créer une Campagne sans l’accord de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale sur lui/elle.

Dans le cas d’un Donateur personne morale, tenu par ses propres conditions générales, si celles-ci sont contraires ou divergentes aux CGRD, elles ne seront pas reconnues, sauf en cas de consentement écrit express et non-équivoque de la part de Tdh, dans ce cas individuel et particulier.

Tdh se réserve le droit de modifier les présentes CGRD à tout moment.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’ensemble des CGRD, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :

Campagne(s) : Désigne toute campagne promotionnelle créée par un Donateur permettant de récolter des fonds pour soutenir l’une des actions de Tdh.

Donateur(s) : Des personnes physiques et personnes morales réalisant des dons uniques ou mensuels sur le Site.

Utilisateur(s) : Désigne toute personne accédant au, et utilisant le Site.

ARTICLE 2 – MOYENS ET MÉTHODES DE PAIEMENT

Tdh accepte les moyens et méthodes de paiement suivants :

Recouvrement direct (LSV)
Carte de crédit : Mastercard, Visa, American Express
Carte PostFinance
Twint
Google Pay
Apple Pay
Cryptomonnaies
QR-Facture
E-Banking au compte CH41 0900 0000 1001 1504 8

Tout Donateur est libre d’organiser sa propre Campagne via le Site.

ARTICLE 3 – OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Tout don réalisé par le Donateur lie le Donateur à Tdh, que le don soit unique ou mensuel.

Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, et est réputé avoir accepté les présentes CGRD lors de la réalisation de son don.

Le contrat relatif au don est conclu dès que le virement est crédité sur un compte bancaire de Tdh.

Cas spécifique d’un don mensuel : Lorsque le Donateur contracte un don mensuel, il sera prélevé tous les mois, via le moyen de paiement renseigné lors de la contraction du don.

Cas spécifique d’un don par QR-Factures : Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu'il souhaite réaliser s'il utilise une QRFacture sans montant prédéfini. Cependant, si le Donateur utilise une QRFacture avec un montant prédéfini, il doit verser la somme mentionnée.

Rétraction par le Donateur : Le Donateur peut se rétracter à tout moment. Le Donateur doit annoncer sa rétractation soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours de laquelle le don a été effectué, selon les informations de l’Article 8 – Contact. Il est précisé que pour une rétractation effectuée par courrier recommandé, la date retenue de la rétractation est celle de réception du courrier recommandé par Tdh.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES DONS

Tdh est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre du but de la fondation (dons non-affectés à un but). Tdh est certifiée par le label ZEWO (https://zewo.ch/), certifiant qu’elle est reconnue d’utilité publique. Ce label certifie entre autres que l’utilisation des dons par Tdh est contrôlée.

Il est précisé que le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du Donateur.

Si le Donateur fait un don sur le Site via un sous-site sur lequel un but de don spécifique est indiqué (par exemple un projet, un programme ou un don pour des biens humanitaires), Tdh emploiera le don tel que décrit sur ce sous-site (dons affectés à un but).

ARTICLE 5 – CORRECTION D’ERREURS DE SAISIE

Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être annoncées après avoir été constatées avant la fin de l’année fiscale en cours. La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire le 31 décembre de l’année fiscale en cours de laquelle le don a été reçu.

Le Donateur doit adresser la demande de correction soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, selon les informations de l’Article 8 – Contact.

ARTICLE 6 – IMPÔTS ET REDEVANCES

Conformément à la législation fiscale suisse en vigueur, les dons à Tdh sont déductibles des impôts sous certaines conditions. Tdh ne se porte toutefois pas garante de la déductibilité des dons. Une éventuelle absence de déductibilité ne donne pas le droit d’annuler des dons qui ont été faits.

Pour des dons à partir de CHF 20.-, les Donateurs reçoivent une attestation de don de la part Tdh en février de l’année suivante.

Si, contrairement aux attentes, le don donne lieu à des impôts ou des redevances dus par le Donateur, ces impôts et redevances sont à la charge du Donateur.

Le montant annuel minimum et la réduction d’impôts appliquée varient selon les cantons.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

La réalisation d’un don nécessite la communication par le Donateur de données à caractère personnel, telles que ses coordonnées, ou encore ses coordonnées bancaires. Ces données, nécessaires à l’opération, sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur.

Les règles et conditions selon lesquelles Tdh collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Donateurs, sont précisées dans la Politique de confidentialité (https://www.tdh.org/fr/politique-confidentialite et https://www.mytdh.ch/fr/politique-confidentialite).

ARTICLE 8 - CONTACT

Les Donateurs peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative aux dons et CGRD en contactant Tdh, par courrier électronique à l’adresse donorcare@tdh.org, par téléphone au +41 58 611 06 11, ou par courrier recommandé à l’adresse :

Terre des hommes - Aide à l'enfance dans le monde – Fondation
A l’attention du Secteur du Marketing Direct
Route des Plaines-du-Loup 55, CH-1018 Lausanne, Suisse

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions du droit suisse s’appliquent exclusivement aux présentes CGRD. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.

Le for exclusif pour toute prétention en rapport avec des dons est au domicile de Tdh (voir les Mentions Légales https://www.tdh.org/fr/mentions-legales et https://www.mytdh.ch/fr/mentions-legales). L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des présentes CGRD.